Le Conseil Constitutionnel tacle Hadopi
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi ? la "riposte graduée" ? sur le téléchargement illégal.Considérant qu'Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation, et qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime, le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
Jack Lang s'est exprimé le lendemain sur le sujet: "Les autorités administratives indépendantes telles que le CSA disposent d'un pouvoir de sanction à l'égard des personnes physiques ou morales qui enfreignent la loi", a rappelé dans un communiqué l'ancien ministre pour justifier que l'Hadopi puisse elle-même prononcer des sanctions."Pourquoi cette discrimination négative à l'égard d'une loi destinée à protéger les droits des auteurs et des artistes?", interroge-t-il. "Puisque le Conseil Constitutionnel invoque la déclaration de 1789, doit-on rappeler que ce même texte protège la propriété morale et matérielle et par implication celle des artistes? Si la loi sur le prix unique du livre de 1981 avait été appréciée selon ces mêmes critères, nul doute alors que ce texte, aujourd'hui unanimement approuvé, eut été censuré".
